Withdrawal of Claim Regarding Development Tax Collection Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of two collection notices totaling €1,718, representing development tax related to a building permit issued in 2016, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Development Tax Collection Notices: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Cited procedurally as context for considering all case documents.
Cited procedurally as the source of law governing the administrative procedure.
This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 4 janvier 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler les deux titres de perception émis à leur encontre le 21 décembre 2020 pour un montant total de 1 718 euros, au titre de la taxe d'aménagement relative à un permis de construire délivré le 9 mars 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Calvados déclare qu'il n'est pas compétent pour examiner le bien-fondé de la créance eu égard aux dispositions de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Calvados et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 23 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,