Withdrawal of Judicial Review of Building Permit and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a building permit granted by the local mayor for construction on a specific property. Following the filing of the administrative appeal, the petitioner formally and unequivocally withdrew her action, leading the court, acting under its delegated authority, to grant the withdrawal and consequently rule on ancillary claims; the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the petitioner to pay a sum of 1,000 euros to the permit beneficiary for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice Administrative, article R. 613-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit and Order for Costs: Following the filing of the administrative appeal, the petitioner formally and unequivocally withdrew her action, leading the court, acting under its delegated authority, to grant the withdrawal and consequently rule on ancillary claims; the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the petitioner to pay a sum of 1,000 euros to the permit beneficiary for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the instance by Mme D.
Orders Mme D to pay a sum to M. B based on the cited article regarding legal costs.
Cited in the operative part to impose a payment obligation as costs on the withdrawing party.
Cited as the basis for the designated magistrate to rule by order, specifically concerning giving effect to withdrawals and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 19 avril 2022 et 10 mai 2022, Mme A D veuve C, représentée par Me Fargues, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré un permis de construire à M. B en vue de la réalisation de travaux sur une construction située 2 allée des Marolles à Fourqueux ;
2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Administrative à son profit et à hauteur de la somme de 1 500 euros.
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 février 2022 et 19 mai 2022, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mai 2022 et 16 juin 2022, M. et Mme F et E B, représentés par Me Guillot, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de la présente instance et demande à ce qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme D.
Par ordonnance du 28 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 août 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, Mme D a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D le versement d'une somme de 1 000 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.
Article 2 : Mme D versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D veuve C, à M. et Mme F et E B et à la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Fait à Versailles, le 23 août 2022.
La magistrate désignée,
signé
J. Amar-Cid
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.