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2107269 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Malpractice Suit Against University Hospital

Numéro de cause 2107269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a university hospital for alleged harm resulting from a surgical procedure performed on May 16, 2013, claiming damages of 53,998 euros plus legal fees, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire claim on May 16, 2023; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, consequently issued an order acknowledging the withdrawal of the claimant's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Malpractice Suit Against University Hospital: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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hôpitaux universitaires négligence professionnelle de l'avocat retrait des conclusions civiles émoluments administratifs décisions en matière médicale facturation hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse les dépens et la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally record the withdrawal of the claim (désistement).
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2106634
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2401460
Withdrawal of Claims Against University Hospital
489753
Hospital Withdraws Claim Against Claimant After Loss in Medical Malpractice Appeal
2102281
Withdrawal of Compensation Claim Against Regional University Hospital
2400074
Withdrawal of Suit Against University Hospital Following Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally record the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Ferès, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 53 998 euros en réparation de préjudices qu'il impute à une faute commise lors d'une intervention chirurgicale réalisée dans cet établissement de santé le 16 mai 2013 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse les dépens et la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 16 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 13 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,