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2107267 Généré par l'IA

Case Rendered Moot by Grant of Contested Grant

Numéro de cause 2107267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the national housing agency's decision confirming the rejection of her application for the "MaPrimeRénov'" energy transition grant. However, the court issued an order finding no further need to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the agency reversed its prior decision and granted the petitioner the contested grant of 1,500 euros, rendering the original claims moot pursuant to the relevant article of the code of administrative justice concerning the cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Case Rendered Moot by Grant of Contested Grant: However, the court issued an order finding no further need to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the agency reversed its prior decision and granted the petitioner the contested grant of 1,500 euros, rendering the original claims moot pursuant to the relevant article of the code of administrative justice concerning the cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation production de créance objet du litige annulation de la décision administrative transfert devenu sans objet besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to rule that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2202594
Applicant v. National Housing Agency (Mootness of Grant Application)
2202651
Petitioner's Annulment Request Regarding Housing Grant Deemed Moot by Subsequent Grant Award
2402759
Subsidy Grant Renders Annulment Claim Moot
2206312
Housing Grant Appeal Mootness Ruling
2402214
Mootness Due to Subsequent Grant Approval and Withdrawal of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to rule that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat a confirmé sa décision du 4 mai 2021 portant rejet de sa demande tendant au bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".

2. Par une décision du 6 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours formé par Mme B contre la décision portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " et lui a accordé le versement d'un montant de 1 500 euros au titre de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier