Expert Examination Scope Modification Regarding Contractor Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initial referral for an expert assessment concerning damages to a swimming pool extension, the appointed expert requested that a specific contractor be removed from the proceedings, asserting that the contractor's work on suspended ceilings was unrelated to the noted defects and that their continued involvement in the expertise was unnecessary. The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to modify the scope of an expert examination upon the expert's request, agreed with the expert's assessment that the contractor's liability was not engaged for the work performed, and therefore ordered the contractor to be discharged from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Examination Scope Modification Regarding Contractor Discharge: The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to modify the scope of an expert examination upon the expert's request, agreed with the expert's assessment that the contractor's liability was not engaged for the work performed, and therefore ordered the contractor to be discharged from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the dismissal of the company Spider Design from the proceedings.
This article provides the legal basis for the judge to dismiss a party from the expertise upon request by the expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 17 février 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2107260 de la communauté de communes Bresse et Saône, prescrit une expertise confiée à M. E B, expert, relative aux désordres affectant l'extension de la piscine Archipel sur le territoire de la commune de Pont-de-Vaux.
Par ordonnance du 21 juin 2022, le juge des référés a, d'une part, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 17 février 2022 susvisée à la société Keller Fondations spéciales et, d'autre part, mis hors de cause la société Beazley Solutions Limited.
Par ordonnance du 20 juillet 2022, la présidente du tribunal a désigné la société Sapitherm en qualité de sapiteur.
Par un courrier, enregistré le 25 janvier 2023, M. E B, expert, demande au juge des référés de mettre hors de cause la société Spider Design.
Il soutient que les faux-plafonds tendus réalisés par la société Spider Design ne sont nullement en cause dans les désordres constatés et que la présence de celle-ci aux opérations d'expertise n'est pas nécessaire.
La demande a été régulièrement communiquée aux parties qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2107260 du 17 février 2022, le juge des référés a, sur la demande de la communauté de communes Bresse et Saône, prescrit une expertise confiée à M. E B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant l'extension de la piscine Archipel sur le territoire de la commune de Pont-de-Vaux, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. La demande de l'expert tend à ce que la société Spider Design soit mise hors de cause, au motif que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des travaux qu'elle a réalisés pour le lot n° 11. Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause de la société Spider Design.
ORDONNE :
Article 1er : La société Spider Design est mise hors de cause.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Bresse et Saône, aux sociétés Chambaud Architectes, Chapuis Structures, Aquaflu, Ain Géotechnique, Socotec Construction, Axima Centre, Keller Fondations spéciales, Jean-Jacques Deslorieux, Dazy, Colin, Gault, Spider Design, Perotto, MJ Synergie, Largier Technologie, Deschamps Père et Fils, A, C des architectes français, Axa France Iard, XL Insurance Company, L'Auxiliaire, MAAF Assurances, Acte Iard, SMA et Sapitherm, et à l'expert.
Fait à Lyon, le 20 février 2023.
Le juge des référés,
C. D
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier