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2107259 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Student Residence Permit

Numéro de cause 2107259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requérante sought the annulment of the administrative authority's implicit rejection of her request for an "étudiant" residence permit and sought compensation, but subsequently filed a motion to withdraw her appeal purely and simply; therefore, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals of applications, formally recorded the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Student Residence Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. ".

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation expulsion d'un logement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court took note of the withdrawal of the application based on this article.
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2401678
Student Residence Permit Renewal Refusal Deemed Withdrawal of Appeal
2302022
Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal
2409353
Implicit Refusal of Residence Permit; Deemed Withdrawal of Appeal
2201003
Claim Withdrawal in Residence Permit Appeal
2400267
Applicant Deemed to Have Withdrawn Annulment Request for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court took note of the withdrawal of the application based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2021, Mme A B, représentée par Me Nsalou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 14 février 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.