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2107256 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Prefectural Order on Expropriation

Numéro de cause 2107256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought judicial review to annul a prefectural order that declared an immoveable property in Marseille expropriable for the benefit of a social housing entity. The applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its claims, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal as per procedural rules. The court further rejected the counterclaims by the social housing entity seeking recovery of litigation costs, making no order for costs against the withdrawing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Holding Company v. Prefectural Order on Expropriation: The applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its claims, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal as per procedural rules. The court further rejected the counterclaims by the social housing entity seeking recovery of litigation costs, making no order for costs against the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle expropriation revendication de la propriété société holding logement social contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the operative part regarding the rejection of the costs claimed by SEM Marseille Habitat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2217616
Property Company v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award
2411493
Real Estate Company v. Prefectural Order Suspending Habitation Order
23BX00739
Property Company Appeal Discontinuance and Costs Ruling
2109904
Real Estate Holding Company v. Prefecture of Saint-Denis Expropriation Decree Challenge
2205069
Property Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Restoration Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the operative part regarding the rejection of the costs claimed by SEM Marseille Habitat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, la SCI Compagnie foncière Alpha SNC, représentée par la SCP Delvolvé - Trichet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessible, au profit de Marseille Habitat, un immeuble situé 23 rue de la Palud à Marseille, nécessaire à la création de logements sociaux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 11 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la SEM Marseille Habitat, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de la SCI Compagnie foncière Alpha SNC de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la SCI Compagnie foncière Alpha SNC, représentée par la SCP Delvolvé - Trichet, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par SCI Compagnie foncière Alpha SNC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SEM Marseille Habitat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI Compagnie foncière Alpha SNC.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SEM Marseille Habitat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Compagnie foncière Alpha SNC, à la SEM Marseille Habitat et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,