Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision imposing a moratorium on a building permit application and the subsequent rejection of an appeal, along with an order compelling the issuance of the permit, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of her entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the President of the judgment panel to formally record instances of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Jourda, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Combloux a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- d'enjoindre à la commune de lui délivrer, dans un délai d'un mois, le permis de construire sollicité ;
- de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la commune de Combloux conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la commune de Combloux demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme B et renonce à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Combloux.
Fait à Grenoble le 12 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2107255