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2107253 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of University Disciplinary Action

Numéro de cause 2107253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision imposing a six-month suspended exclusion, but subsequently filed an act formally withdrawing the request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, granted the request to take note of the petitioner's unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of University Disciplinary Action: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, granted the request to take note of the petitioner's unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action demande de réexamen administratif durée de l'expulsion judiciaire demande de révision droit disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule grants the President of the judgment panel the power to record withdrawals of proceedings.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
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2300723
Withdrawal of Judicial Review of University Suspension
2509060
Withdrawal of University Admission Judicial Review
2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal
2306097
Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review
2307141
Withdrawal of University Admission Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule grants the President of the judgment panel the power to record withdrawals of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission disciplinaire de l'université de Lille lui a infligé la sanction d'exclusion de l'université de Lille pour une durée de 6 mois avec sursis.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, le président de l'université de Lille conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 8 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 10 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,