Tax Assessment Withdrawal and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought relief from a property tax assessment for 2019, but subsequently filed a motion to withdraw those specific claims, while maintaining a request for reimbursement of legal costs. Citing provisions allowing the presiding judge to rule on withdrawals and associated costs, the Tribunal Administratif de Toulouse formally accepted the withdrawal of the tax relief request and, applying the relevant administrative justice code provision, ordered the State to pay the company a sum of 1,000 euros for expenses incurred but not included in the taxable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal and Legal Costs Award: Citing provisions allowing the presiding judge to rule on withdrawals and associated costs, the Tribunal Administratif de Toulouse formally accepted the withdrawal of the tax relief request and, applying the relevant administrative justice code provision, ordered the State to pay the company a sum of 1,000 euros for expenses incurred but not included in the taxable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant following the withdrawal of the main claim.
Cited in the reasoning as the basis authorizing the president to rule by order, including giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, la SAS Fromageries Papillon, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour l'établissement situé avenue François Galtier à Roquefort-sur-Soulzon, à hauteur de la somme de 54 865 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la SAS Fromageries Papillon déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus à fin de décharge, mais maintient ses conclusions à fin de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ;/() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la SAS Fromageries Papillon déclare se désister des conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SAS Fromageries Papillon et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Fromageries Papillon de ses conclusions à fin de décharge partielle de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour l'établissement situé avenue François Galtier à Roquefort-sur-Soulzon.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SAS Fromageries Papillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fromageries Papillon et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 septembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,