Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initially sought the partial discharge of a business property tax liability for the 2020 fiscal year and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its primary claim for tax discharge. The court, citing procedural rules allowing the president of a judgment formation to rule by order on requests presenting no issue other than the allocation of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, acknowledged the withdrawal of the tax discharge claim and ordered the State to pay the withdrawing party a sum of 1,000 euros to cover costs not included in the recoverable legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of Costs: The court, citing procedural rules allowing the president of a judgment formation to rule by order on requests presenting no issue other than the allocation of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, acknowledged the withdrawal of the tax discharge claim and ordered the State to pay the withdrawing party a sum of 1,000 euros to cover costs not included in the recoverable legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to rule by order on the request after the plaintiff withdrew the main claims.
Cited in the dispositive to order the State to pay costs to the SAS Fromageries Papillon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, la SAS Fromageries Papillon, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour l'établissement situé avenue François Galtier à Roquefort-sur-Soulzon, à hauteur de la somme de 58 234 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la SAS Fromageries Papillon déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus à fin de décharge, mais maintient ses conclusions à fin de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ;/() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la SAS Fromageries Papillon déclare se désister des conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SAS Fromageries Papillon et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Fromageries Papillon de ses conclusions à fin de décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour l'établissement situé avenue François Galtier à Roquefort-sur-Soulzon.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SAS Fromageries Papillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fromageries Papillon et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 septembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,