VAT Credit Reimbursement Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit for the year 2019, but after the director of non-resident taxes filed a defense concluding there was no need to rule, the requesting party was formally invited to expressly confirm the maintenance of its claims within one month, as stipulated by administrative justice code; because the requesting party failed to provide the required confirmation within the specified deadline, the court ruled, based on the relevant procedural article, that the request was deemed withdrawn, and consequently gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante; VAT Credit Reimbursement Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the appeal, which is the final disposition of the case.
This is the introductory part of the dispositive section but does not contain a citation used for the final order.
This article is cited to justify the president's power to issue an order recording a withdrawal (désistement).
This article is cited as the basis for the deemed withdrawal of the appeal due to the lack of response from the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, la société Bulsan Trans SLU demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un décrit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un courrier du 5 septembre 2023, la société Bulsan Trans SLU a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. La société Bulsan Trans SLU a été invitée par un courrier du 5 septembre 2023 reçu le 25 septembre 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Bulsan Trans SLU est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2107230 présentée par la société Bulsan Trans SLU.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au société Bulsan Trans SLU et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.
Le président de la 10e chambre
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.