Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking the annulment of an official payment notice for a sum of approximately 52,000 euros issued by a municipality, along with a request for discharge from payment and the imposition of legal costs on the municipality. Subsequently, the petitioning company filed a submission declaring an unconditional and complete withdrawal from its entire request, which the opposing municipality then acknowledged. The Administrative Tribunal accepted the jurisdiction granted under administrative procedure rules to give formal notice of such withdrawals, and therefore ordered that the withdrawal of the action against the payment notice and the associated monetary claims be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2021, la société SFR Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 22 avril 2021 par la commune de Villeneuve d'Ascq pour le recouvrement d'une somme de 52 358,12 euros ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 52 358,12 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société SFR Fibre, représentée par Me Feldman, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Villeneuve d'Ascq, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".
2. La société SFR Fibre déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de société SFR Fibre tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 22 avril 2021 par la commune de Villeneuve d'Ascq pour le recouvrement d'une somme de 52 358,12 euros et à la décharge du paiement de la somme de 52 358,12 euros.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR Fibre et à la commune de Villeneuve d'Ascq.
Fait à Lille, le 19 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,