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2107228 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Employment Reclassification Claim Against Public Hospital System

Numéro de cause 2107228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to reclassify her employment status by a public hospital system, requesting an injunction for reclassification and costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim; the Administrative Tribunal, invoking the article allowing the First Vice-President to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's explicit and unconditional request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de Justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Employment Reclassification Claim Against Public Hospital System: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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statut professionnel retrait de la demande procédure en annulation suppression de la prestation d'assurance demande de réexamen administratif interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de Justice administrative
This article was cited by the applicant in their initial request concerning the award of costs, although the final order only recorded the withdrawal and did not rule on costs.
article R.222-1 du code de justice administrative
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal based on this provision.
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2300958
Petitioner Withdraws Reclassification Request Case
2304939
Applicant Withdraws Claims in Reclassification Dispute
2202191
Withdrawal of Career Reconstitution Claim Against Hospital Center
2200396
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital for Indexation Bonuses
2300238
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital's Implicit Refusal to Grant Advancement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal based on this provision.

Article L. 761-1 du Code de Justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial request concerning the award of costs, although the final order only recorded the withdrawal and did not rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, Mme C B, représentée par Me Marechal, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de reclassement de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) du 22 juin 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HM de procéder au reclassement de la requérante dans un délai de 1 mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

2°) et de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 2 000 €

au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme B s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,