Claimant Withdraws Challenge to Rejection of Care Authorization Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the regional health agency's decision rejecting the renewal of authorization for specialized follow-up care and rehabilitation activities for children over six with respiratory conditions, along with the implicit rejection of a subsequent hierarchical appeal by the Minister. The court issued an order granting a request by the claimant to withdraw the entire claim, as the withdrawal was deemed pure and simple, rendering further proceedings unnecessary under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Rejection of Care Authorization Renewal: The court issued an order granting a request by the claimant to withdraw the entire claim, as the withdrawal was deemed pure and simple, rendering further proceedings unnecessary under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the instance by the applicant.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, la SARL Ugarit Santé, représentée par Me Bornicat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a rejeté sa demande en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de suite et de réadaptation polyvalents et de l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections respiratoires sur des enfants de plus de 6 ans et de moins de 18 ans en hospitalisation complète sur le site de l'établissement SSR Les Jeunes A, ensemble la décision du ministre des solidarités et de la Santé ayant implicitement rejeté son recours hiérarchique du 10 décembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, l'ARS PACA conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée au ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, la SARL Ugarit Santé déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SARL Ugarit Santé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Ugarit Santé.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Ugarit Santé, au directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Fait à Marseille le 3 avril 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,