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2107220 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Refund

Numéro de cause 2107220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2018; however, the defending tax authority requested the proceedings be dismissed as moot because the disputed withholding taxes had already been refunded during the pendency of the case. Given that the taxpayer subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of the entire application, the court granted the request to acknowledge the withdrawal, thereby terminating the judicial review pursuant to the administrative justice code provision authorizing presidents of judgment formations to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Refund: Given that the taxpayer subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of the entire application, the court granted the request to acknowledge the withdrawal, thereby terminating the judicial review pursuant to the administrative justice code provision authorizing presidents of judgment formations to record such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale dispositions fiscales retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary dispositive action.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2111375
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2108497
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2010215
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
1909379
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2301513
Petitioner Withdraws Tax Restitution Claim After Refund Issued

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2021 et 16 mai 2023, la société FCG Fonder AB, agissant pour le compte du fonds Quesada Global, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 janvier 2022 et 14 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la société FCG Fonder AB, agissant pour le compte du fonds Quesada Global, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société FCG Fonder AB, agissant pour le compte du fonds Quesada Global est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FCG Fonder AB, agissant pour le compte du fonds Quesada Global.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FCG Fonder AB, agissant pour le compte du fonds Quesada Global, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.