Company Withdrawal of Public Works Claim After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having filed a request to fix the final accounting and secure payment of over 155,000 euros plus interest from a municipality following a public works contract for road improvement, subsequently lodged a formal withdrawal of its claim after successfully concluding a mediation protocol that was honored by the parties. The administrative court granted the request to acknowledge the withdrawal, citing the provision allowing the tribunal president to give effect to such pure and simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Public Works Claim After Mediation: The administrative court granted the request to acknowledge the withdrawal, citing the provision allowing the tribunal president to give effect to such pure and simple withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the company Guintoli be formally noted.
This article grants the president the authority to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrés le 14 décembre 2021 et 9 janvier 2022, la société Guintoli, représentée par Me Salesse, demande au tribunal :
1°) de fixer le décompte général et définitif du marché public de travaux relatif à l'aménagement et à la mise en sécurité de la traverse RD 8 de Pradines (46) ;
2°) de condamner la commune de Pradines au paiement de 155 912,31 euros HT en règlement du marché, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts à compter du 22 septembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pradines une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des actes du 31 mars et du 4 mai 2022, la société Guintoli et la commune de Pradines ont respectivement accepté le recours à une médiation, sur la base des articles L. 213-7 et suivants, afin de régler le litige qui les oppose.
Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, la société Guintoli déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant aboutie le 10 novembre 2022 et un protocole d'accord ayant été conclu et honoré le 9 janvier 2023.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la commune de Pradines représentée par Me Courrech, déclare accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, la société Guintoli a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de société Guintoli.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guintoli et à la commune de Pradines.
Fait à Toulouse, le 27 février 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,