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2107218 Généré par l'IA

Hospital Practitioner Reclassification Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2107218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A practitioner sought judicial review to annul an administrative order by the national management center for hospital practitioners, which reclassified them based on a decree modifying the remuneration grid for full-time hospital practitioners, arguing the decree violated equality principles. The court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire application, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Practitioner Reclassification Challenge Withdrawn: The court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire application, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête demande de réexamen administratif décision de décharge décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 14 novembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order on the granting of acknowledgments of withdrawal.
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2107553
Petitioner Withdraws Challenge to Hospital Practitioner Reclassification
2102253
Hospital Practitioner Reclassification Appeal Deemed Withdrawn
2101182
Hospital Practitioner Reclassification Challenge Dismissed
2104783
Hospital Practitioner Reclassification Challenge Dismissed
2102741
Hospital Practitioner Reclassification Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly grants the requested relief regarding the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order on the granting of acknowledgments of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2021 et 12 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Durrleman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), a procédé à son reclassement en application du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de procéder à son reclassement par voie de conséquence ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat relative à la légalité du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 ;

4°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été adopté, méconnaît le principe d'égalité et est par suite illégal ;

- l'illégalité de ce décret entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêté attaqué.

La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n'a pas produit de mémoire.

Par une lettre du 14 novembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2