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2107217 Généré par l'IA

Striking Duplicate Filing from Registry

Numéro de cause 2107217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tribunal struck from its registry the documents filed on June 30, 2021, under case number 2107217, because they were merely a duplicate of a prior request filed on June 9, 2021, under a different number, which had already resulted in a judgment by the Nantes Administrative Tribunal on January 30, 2024, leading to the conclusion that the subsequent filing was redundant and should be removed from the court records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Striking Duplicate Filing from Registry: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2107217 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt arrondissement de l'état civil annonce des prétentions registre central des étrangers registre des brevets radiation du rôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders that the documents registered under No. 2107217 are struck from the court's registry.
Généré par l'IA
2507487
Duplicate Filing Struck from Tribunal Registry
2507458
Duplicate Filing Struck from Records
2502682
Striking of Supplementary Filing and Continuation of Original Proceedings
2403625
Case Struck for Duplication of Prior Adjudicated Claims
22DA02174
Administrative Court of Appeal of Douai: Duplicate Filing Struck from Registry (Case No. 22DA02174)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the documents registered under No. 2107217 are struck from the court's registry.

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Texte complet

Vu les productions enregistrées le 30 juin 2021 sous le n° 2107217, présentées par M. B A ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les productions enregistrées sous le n° 2107217 constituent en réalité le double de la requête, enregistrée le 9 juin 2021 sous le n° 2106373, présentée par M. A par Me Thoumine, qui a donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 janvier 2024.

2. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2107217 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 26 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,