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2107199 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Police Reprimand

Numéro de cause 2107199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought annulment of a police prefect's decision imposing a reprimand but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Police Reprimand: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation réprimande retrait de la requête préfet de police retrait de l'autorisation faute policière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record withdrawals of claims by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by Mr. A.
Généré par l'IA
2211944
Withdrawal of Petition to Annul Police Reprimand
2217142
Police Assistance for Expulsion Annulment Deemed Withdrawn
2113755
Withdrawal of Expulsion Annulment Request Due to Non-Confirmation of Interest
2509384
Withdrawal of Petition for Annulment of Police Assistance for Expulsion
2506706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record withdrawals of claims by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de police lui a infligé un blâme.

Par un acte, enregistré le 26 avril 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2021, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT