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2107198 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Administrative Appeal Regarding Mandatory Leave

Numéro de cause 2107198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal order placing them on mandatory leave without pay from September 2019 to September 2020, along with compensation and a directive to fix their administrative status, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note simple retractions, issued an order granting and formalizing the applicant's straightforward withdrawal of their administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Administrative Appeal Regarding Mandatory Leave: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note simple retractions, issued an order granting and formalizing the applicant's straightforward withdrawal of their administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union omission illicite de rejoindre démission volontaire retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding the payment of legal costs, although the dispositive itself does not explicitly rule on this item following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the claim by order.
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2400819
Withdrawal of Petition to Annul Mandatory Leave Order
2408085
Withdrawal of Administrative Appeal Against Compulsory Leave
2204040
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2200420
Withdrawal of Administrative Appeal for Work Authorization
493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the payment of legal costs, although the dispositive itself does not explicitly rule on this item following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, Mme A B, représentée par la SCP Garraud Ogel Larribi Haussetête, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la commune de Sevran l'a placée en disponibilité d'office pour la période du 16 septembre 2019 au 15 septembre 2020 avec absence de rémunération et cessation du bénéfice de ses droits à l'avancement et à la retraite ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 8 février 2021 ;

2°) de condamner la commune de Sevran à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) d'enjoindre à la commune de Sevran de " fixer son statut administratif " ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sevran la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner actes des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Sevran.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.