Withdrawal of Expert Determination Request in Utility Network Damages Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals initially sought an expert determination from the administrative court to assess damages related to the burial of utility networks and rainwater system repairs in a municipality, following the prior appointment of an expert. However, the applicants subsequently filed a statement formally withdrawing their request entirely. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the plaintiffs' unequivocal discontinuance of the proceedings, reserving the taxation and payment of the expert's fees for a separate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Expert Determination Request in Utility Network Damages Case: However, the applicants subsequently filed a statement formally withdrawing their request entirely. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the plaintiffs' unequivocal discontinuance of the proceedings, reserving the taxation and payment of the expert's fees for a separate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving official notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme H I, Mme F D, Mme E D et Mme C D, représentées par Me larcher, demandent au tribunal d'ordonner une expertise afin de déterminer les désordres relatifs aux travaux d'enfouissement des réseaux de distribution d'électricité et de télécommunications et de réfection du réseau d'eau pluviale de la commune de Fontcouverte La Toussoire.
Par une ordonnance du 23 février 2022, le juge des référés a désigné M. B A comme expert.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés et liquidés par décision distincte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme H I, Mme F D, Mme E D et Mme C D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H I, à Mme F D, à Delphine D, à Mme C D, à la commune de Fontcouverte La Toussuire, au Syndicat départemental d'énergie de la Savoie, à la société Baron G, à la société Suez Groupe, à la sociétés Mauro et à la société Axa France Iard.
Copie en sera adressée à l'expert.
Fait à Grenoble, le 28 février 2023.
Le Président,
J. P.WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision