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2107192 Généré par l'IA

Withdrawal of Summary Proceeding for Interim Payment Against the State

Numéro de cause 2107192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a summary proceeding request seeking an interim payment of €6,325 from the State for damages resulting from the Prefect's refusal to provide public assistance to enforce a prior judicial decision. However, the litigant subsequently filed a document formally withdrawing the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a chamber to record withdrawals, issued an order formally accepting the simple and unconditional withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Proceeding for Interim Payment Against the State: However, the litigant subsequently filed a document formally withdrawing the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a chamber to record withdrawals, issued an order formally accepting the simple and unconditional withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts ordre de paiement bénéfice retrait de la plainte pénale assistance administrative état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, as per this article.
Généré par l'IA
2508446
Withdrawal of Payment Order Proceedings
2415872
Municipality v. Construction Company: Withdrawal of Interim Payment Request
2411130
Withdrawal of Interim Relief and Award of Legal Costs
2306305
Withdrawal of Summary Proceedings Granted by Ordinance
2205068
Withdrawal of Claim for Provisional Payment and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, as per this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Blondeaut, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 6 325 euros outre intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 14 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Blondeaut, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 décembre 2022.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière