Territorial Jurisdiction for Agricultural Exploitation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought the annulment of a prefectural decision refusing authorization to exploit agricultural parcels located in a specific commune and the subsequent rejection of its administrative appeal, prompting the administrative court to rule on its territorial jurisdiction. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court reasoned that disputes concerning agricultural legislation fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the exploitation site is located, which in this case was the commune within the territorial district of the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, not the Tribunal Administratif de Lyon where the case was initially filed, leading to the order to transmit the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction for Agricultural Exploitation Dispute: Applying the relevant administrative justice code provisions, the court reasoned that disputes concerning agricultural legislation fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the exploitation site is located, which in this case was the commune within the territorial district of the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, not the Tribunal Administratif de Lyon where the case was initially filed, leading to the order to transmit the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for the order to transmit the case file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 17 février 2022, le Groupement Foncier Agricole de la Bacharde demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2021 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur la commune d'Ygrande (Allier), ensemble la décision du 7 juillet 2021 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête en excipant à titre préliminaire de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Lyon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ".
2. Le Groupement Foncier Agricole de la Bacharde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2021 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur la commune d'Ygrande (Allier), et de la décision du 7 juillet 2021 rejetant son recours gracieux. Un tel litige est relatif à une législation régissant les activités agricoles, au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui dans le ressort duquel se trouvent les parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploitation, lesquelles doivent être regardées comme constituant le lieu d'exercice de la profession au sens de ces mêmes dispositions. Cette requête relève ainsi non de la compétence du tribunal administratif de Lyon mais de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le ressort duquel se situent les parcelles en litige. Le dossier de la requête doit, en conséquence être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2107190 du Groupement Foncier Agricole de la Bacharde est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement Foncier Agricole de la Bacharde et au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier