Withdrawal of Municipal Order Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal order from February 18, 2021, which authorized a company to establish a public-access facility, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment request because the municipality had withdrawn the contested decision in January 2022, rendering the primary claim moot; consequently, the court issued an order finding no reason to rule on the annulment conclusions and rejecting the parties' requests for attorney's fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Municipal Order Renders Annulment Moot: 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Cited in Article 2 of the final order regarding the rejection of claims for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Senegas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Chambéry a autorisé la société Ninkasi à aménager un établissement recevant du public ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2022 et le 25 avril 2022, le préfet de la Savoie conclut à l'irrecevabilité de la requête et au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la commune de Chambéry conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet des conclusions du requérant et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par une décision en date du 26 janvier 2022 postérieure à l'introduction du recours, la commune de Chambéry a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de cette décision étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A et de la commune de Chambéry présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. A.
Article 2 :Les conclusions des parties présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de la Savoie, à la société Ninkasi et à la commune de Chambéry.
Fait à Grenoble le 12 mars 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Thierry Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2107186