Withdrawal of Naturalization Annulment Request Due to Lack of Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the Minister of the Interior's decision upholding a prefectural decision that postponed his naturalization application for two years. After the litigant failed to respond to a formal invitation issued under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, which required explicit confirmation of maintaining the claims within one month, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the request, resulting in an order recording this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Request Due to Lack of Response: After the litigant failed to respond to a formal invitation issued under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, which required explicit confirmation of maintaining the claims within one month, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the request, resulting in an order recording this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the final disposition of the case.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision préfectorale du 18 septembre 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 17 octobre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 17 octobre 2023 et dont il a été accusé réception le 24 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 5 décembre 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,