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2107180 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Concerning Immigration and Integration Contributions

Numéro de cause 2107180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul or reduce a special contribution and a flat-rate contribution imposed by the French Office for Immigration and Integration, along with associated collection notices, and requested legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request, leading the tribunal to acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 8253-4 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Concerning Immigration and Integration Contributions: The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request, leading the tribunal to acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contribution aux frais d'administration remboursement de cotisations aux étrangers taux de cotisation apport et retrait de capital exemption du paiement de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 8253-4 du code du travail
codedutravail
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the admission of the withdrawal of the request (désistement).
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2110347
LLC v. French Office of Immigration and Integration: Withdrawal of Appeal Following Non-Response
2200341
OFII Withdrawal of Contribution; Order to Pay Costs
2104782
Company v. OFII: Withdrawal of Contribution Notice and Legal Costs
2210036
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2314720
Discontinuance of Action Regarding Contribution Surcharge Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the admission of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 9 novembre 2021, la société RA Concept, représentée par Me Sassatelli, demande au tribunal :

1°) à titre principal :

- d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 octobre 2020 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-4 du code du travail d'un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 2 124 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 janvier 2021 ;

- d'annuler les deux titres de perception émis le 17novembre 2020 en vue du recouvrement de la contribution spéciale d'un montant de 7 300 euros et de la contribution forfaitaire d'un montant de 2 124 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire ;

3°) de mettre à charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et de réduction du montant de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, la société RA Concept déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société RA Concept est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société RA Concept du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RA Concept et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Lyon, le 6 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,