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2107168 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Application Against Academy Decision

Numéro de cause 2107168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the academy rectorate refusing her advancement to the second year of a BTS program due to the perceived inadequacy of her curriculum for her disability; however, the court issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of her application, as evidenced by an act recorded on January 6, 2023, consistent with the procedural authority granted under the Administrative Justice Code to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Application Against Academy Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité retrait de l'annulation retrait de la demande de révision acte de procédure décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2204213
Withdrawal of School Transfer Annulment Application Due to Inaction
2202377
Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision
2204262
Applicant's Withdrawal of Annulment Request Against Denial of Private School Directorship Exemption
2300108
Rector's Decision Annulment Request Withdrawal
2208752
Applicant v. Academy Rector (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé son passage en deuxième année de BTS en raison de l'inadaptation de son cursus à son handicap.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2023.

Le président de la 7ème chambre,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107168