Withdrawal of Appeal Following Partial Debt Remission and Procedural Silence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire lui a accordé une remise de dette partielle d'un montant de 153,76 euros concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 615,03 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le solde de la dette de prime d'activité de Mme B a été effacé pour un montant de 461, 27 euros le 31 août 2021 dans le cadre de la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire.

Par un courrier, adressé le 13 juin 2023, Mme B a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé le 13 juin 2023 et dont il a été accusé réception le 16 juin 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,