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2107153 Généré par l'IA

Minister of Justice v. Judicial Registry Staff Compensation Scheme Referral to Council of State

Numéro de cause 2107153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to partially annul an appendix to a ministerial instruction concerning the compensation scheme for judicial registry staff and requested an order for the Minister of Justice to revise the baseline compensation amounts for principal registrars as of January 1, 2021, setting the specific annual allowance at 6,800 euros for a principal registrar in Group 3 functions. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the referral of matters under the exclusive jurisdiction of the Council of State, the request was directly aimed at a ministerial circular, thus compelling the tribunal to transmit the entire file to the President of the Litigation Section of the Council of State for judgment in the first and last instance.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 311-1 du même code; Minister of Justice v. Judicial Registry Staff Compensation Scheme Referral to Council of State: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the referral of matters under the exclusive jurisdiction of the Council of State, the request was directly aimed at a ministerial circular, thus compelling the tribunal to transmit the entire file to the President of the Litigation Section of the Council of State for judgment in the first and last instance.

Mots-clés

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ministre de la justice contrôle juridictionnel circulaire administrative indemnisation étatique décision de renvoi e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the Council of State when the Tribunal believes the Council of State has jurisdiction.
Article R. 311-1 du même code
Cited to establish the Council of State's jurisdiction in first and last instance for appeals against regulatory acts of ministers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the Council of State when the Tribunal believes the Council of State has jurisdiction.

Article R. 311-1 du même code

Cited to establish the Council of State's jurisdiction in first and last instance for appeals against regulatory acts of ministers.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle Mme A demande au Tribunal :

1°) d'annuler partiellement l'annexe 3 de la note du 2 août 2021 du ministre de la justice relative au régime indemnitaire des corps de directeur des services de greffe et greffier des services judiciaires ;

2°) d'enjoindre au Garde des Sceaux de revoir le montant des socles indemnitaires applicables au 1er janvier 2021pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 6800 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté dans des fonctions relevant du groupe 3, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ()".

3. Il ressort de la requête de Mme A que ses conclusions sont directement dirigées contre une circulaire du ministre de la justice. Ainsi il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au Président de la section du contentieux du conseil d'Etat, compétent pour en statuer en premier et dernier ressort.

O R D O N N E :

ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du conseil d'Etat.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du conseil d'Etat et à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023.

Le président,

J-P WYSS

N°2107153