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2107145 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Sick Leave Placement

Numéro de cause 2107145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting a hierarchical appeal against a provisional placement on sick leave due to service-related disability, and requested the State bear litigation costs. Following an invitation from the court to confirm the maintenance of her claims, the petitioner expressly submitted a statement of pure and simple withdrawal of her entire request. Consequently, based on the procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving effect to the petitioner's stated discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Sick Leave Placement: Following an invitation from the court to confirm the maintenance of her claims, the petitioner expressly submitted a statement of pure and simple withdrawal of her entire request. Consequently, based on the procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving effect to the petitioner's stated discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie procédure en annulation règles procédurales retrait de la requête annulation de la décision administrative absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claimant.
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464612
Withdrawal of Summary Appeal Regarding Service-Related Sick Leave Recognition
2310723
Petitioner Withdraws Claim Regarding Sick Leave Status; Cross-Claim for Costs Rejected
1900692
Petitioner Withdraws Claim for Sick Leave Annulment and Injury Recognition; Costs Denied
2202845
Petitioner Withdraws Appeal on Sick Leave Denial, Claims Rejected
2301228
Withdrawal of Annulment Claim Against Sick Leave Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Goutail, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours hiérarchique du 2 avril 2021 contre la décision du 4 février 2021 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 4 septembre 2020 au 14 juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 22 février 2023, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris le 21 mars 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.