Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107138 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Compel Building Permit Issuance

Numéro de cause 2107138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision denying a building permit and requested an order compelling the commune to issue the permit or re-examine the application, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire request. Given the uncontested withdrawal, the court ruled, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Compel Building Permit Issuance: Given the uncontested withdrawal, the court ruled, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Cornillon-Confoux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give official notice of the withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203611
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2109479
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2202468
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
2208182
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Issuance
2402665
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give official notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme B A, représentée par Me Mahy-Ma-Somga, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de Cornillon-Confoux a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Cornillon-Confoux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité, et à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cornillon-Confoux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la commune de Cornillon-Confoux aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, la commune de Cornillon-Confoux, représentée par Me Carmier, déclare accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Cornillon-Confoux.

Fait à Marseille, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,