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2107127 Généré par l'IA

Co-ownership Representative's Lack of Authorization Leads to Inadmissibility of Annulment Action

Numéro de cause 2107127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting as a representative of a co-ownership's council, sought the annulment of an individual alignment order issued by a municipality. Because the representative failed to provide the required legal authorization or delegation to represent the co-ownership in court after being formally requested to regularize the deficiency within a fifteen-day period, the court determined the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the application by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Co-ownership Representative's Lack of Authorization Leads to Inadmissibility of Annulment Action: Because the representative failed to provide the required legal authorization or delegation to represent the co-ownership in court after being formally requested to regularize the deficiency within a fifteen-day period, the court determined the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the application by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union copropriété défaut de légitimation de l'association capacité partielle d'exercer les droits civils représentant autorisé concubinage non déclaré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the claim, which is the final order of the decision.
Généré par l'IA
2116056
Property Owners' Association Annulment Request Deemed Inadmissible Due to Lack of Standing
2309245
Condominium Union v. Municipality: Inadmissibility Due to Lack of Authorization for Legal Action
08-11759
Co-owner Dispute Over Legal Action Authorization and Property Division
2403718
Claim Against Co-ownership Association Regarding Dwelling Work Rejected as Inadmissible
01-14042
Property Owner's Challenge to Co-Owners' Assembly Decision Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the claim, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. A B, agissant en qualité de représentant du conseil syndical de la copropriété Chalets des Ecrins/Ecrins des Glaciers, demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'alignement individuel du 20 août 2021 pris par le maire de la commune de Combloux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête n'ayant pas été présentée par M. B à titre personnel mais en sa qualité de représentant du conseil syndical de la copropriété Chalets des Ecrins / Ecrins des Glaciers, il a été adressé au requérant par l'application électronique Télérecours, le 9 octobre 2023, une invitation à justifier dans le délai de quinze jours d'une délégation lui permettant de représenter en justice la copropriété. Cette demande précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas justifié d'une délégation lui permettant d'ester en justice au nom de la copropriété Chalets des Ecrins/Ecrins des Glaciers, et n'a ainsi pas procédé à la régularisation qui lui était demandée. La requête doit dès lors être regardée comme présentée par une personne n'ayant pas qualité pour agir et doit par suite être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Combloux.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2023.

Le président de la 4ème Chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.