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2107120 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Denial

Numéro de cause 2107120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipality, to which the permit beneficiary responded by requesting compensation for legal costs; however, the petitioner subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions, and consequently reject the respondent's claim for legal costs based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Denial: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de l'autorisation retrait de la requête dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
D lui verse la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for rejecting the request for payment of legal costs filed by M. B.
Généré par l'IA
2201760
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial
2500572
Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Denial of Costs
2302303
Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Denial of Costs
2211963
Annulment of Building Permit Withdrawn; Costs Denied
2200214
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment, Claims and Counterclaims for Costs Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request via an order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for rejecting the request for payment of legal costs filed by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, M. C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2021, par lequel le maire de la commune de Chateauvilain a délivré un permis de construire n° PC 38091 21 10004 à M. A B.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, M. B représenté par Me Freire-Marques, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. D lui verse la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit:

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme réclamée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 :Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Chateauvilain et à M. A B.

Fait à Grenoble le 6 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107120