Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107119 Généré par l'IA

Failure to Confirm Maintenance of Conclusions Leading to Deemed Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2107119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a housing mediation commission rejecting their amiable recourse to be recognized as having a priority and urgent housing situation. Following the court's request, sent under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the litigant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, the litigant failed to respond within the one-month deadline after acknowledging receipt of the request. Consequently, the court ruled, based on Article R. 222-1, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire claim, and thus ordered that the default withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Maintenance of Conclusions Leading to Deemed Withdrawal of Claim: Following the court's request, sent under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the litigant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, the litigant failed to respond within the one-month deadline after acknowledging receipt of the request. Consequently, the court ruled, based on Article R. 222-1, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire claim, and thus ordered that the default withdrawal be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative preuve insuffisante d'aggravation médicale annulation de sentence arbitrale révision d'une décision ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
- la lettre du 13 mai 2022, adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the first vice-president to issue the order giving notice of withdrawal.
Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the procedure requiring confirmation of the appeal, the failure of which led to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2101489
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2210262
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Action Maintenance
2111233
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2115390
Withdrawal of Housing Request Due to Failure to Confirm Claims
2106496
Applicant's Failure to Confirm Conclusions Leads to Deemed Withdrawal of Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

This order directly records the deemed withdrawal of the appeal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the first vice-president to issue the order giving notice of withdrawal.

Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the procedure requiring confirmation of the appeal, the failure of which led to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 28 juillet 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Vu :

- la lettre du 13 mai 2022, adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Une demande de maintien de la requête a été adressée, le 13 mai 2022, à

Mme B, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, dont elle a accusé réception le 19 mai 2022, l'invitant à faire connaître au tribunal, dans le délai d'un mois si elle entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai imparti, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, Mme B ne s'est pas manifestée auprès du tribunal administratif dans le délai d'un mois, délai qui lui était imparti dans cette demande, pour faire connaître son intention de poursuivre sa requête. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement d'office de la requérante.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,