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2107117 Généré par l'IA

Postal Service Complaint Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2107117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim with the administrative tribunal seeking to lodge a complaint against a specific postal service office location. The court ruled that this type of complaint falls outside the jurisdiction of the administrative courts and must be addressed by the criminal courts, citing its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss claims manifestly outside its competence, therefore rejecting the request as brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 2° du code de justice administrative; Postal Service Complaint Jurisdiction Dispute: The court ruled that this type of complaint falls outside the jurisdiction of the administrative courts and must be addressed by the criminal courts, citing its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss claims manifestly outside its competence, therefore rejecting the request as brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

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réclamation administrative service postal règlement du conflit juridictionnel notification postale irrégulière dépôt de plaintes pénales recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as per this provision.
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2306798
Postal Service Prospectus Distribution Dispute Jurisdiction
2514888
Administrative Complaint and Jurisdiction Challenge Dismissal
2406257
Postal Service Liability and Administrative Jurisdiction
2206451
Dismissal of Complaint Against Officials and Court Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2400174
Complaint Registration Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as per this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, M. A B entend porter plainte contre le bureau de la société La Poste situé 48 rue Compans à Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, M. B entend porter plainte contre le bureau de la société La Poste situé 48 rue Compans à Paris. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de connaître d'une telle demande. Par suite, et peu important la compétence territoriale du tribunal, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal judiciaire compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 3 novembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.