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2107113 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissal in Asylum Case

Numéro de cause 2107113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision refusing to register their asylum application under the normal procedure, renew their asylum attestation, and extend a transfer deadline to Swedish authorities. The court ordered the radiation of the petition from the court's registers because the request was a duplicate of a previously filed and judged petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Dismissal in Asylum Case: Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n°2107113 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

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procédure d'asile assistance judiciaire provisoire retrait de la requête requérant d'asile mongol demande d'asile d'un ressortissant albanais renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
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2210233
Petitioner Seeks Annulment of Asylum Transfer Order; Duplicate Filing Dismissed
2206729
Asylum Seeker's Duplicative Petition Dismissed
2400807
Striking of Duplicate Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Refusal of Refugee Status
2500095
Asylum Seeker Accommodation Expulsion Annulment
2100447
Withdrawal of Asylum Application Petition Due to Non-Confirmation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du préfet des Yvelines refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et refusant de lui renouveler son attestation de demande d'asile et sa décision de prolongation du délai de transfert aux autorités suédoises ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B A enregistrée sous le n°2107113 est un doublon de la requête enregistrée le 15 juin 2021 sous le n°2104993 et jugée le 7 décembre 2020. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n°2107113 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 novembre 202La présidente du tribunal

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2107113