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2107104 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Municipal Property Preemption Dispute

Numéro de cause 2107104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council's deliberation to acquire two property lots via preemption rights and the corresponding mayor's declaration of intent to alienate, along with a demand for the municipality to reverse the actions and pay costs. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order simply noting the petitioner's subsequent, unequivocal filing of a complete withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Municipal Property Preemption Dispute: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order simply noting the petitioner's subsequent, unequivocal filing of a complete withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation recours en annulation en droit de l'Union autorités communales droit à la propriété séparation de biens impropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune du Châtelet-en-Brie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Généré par l'IA
2203055
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case
2302200
Municipal Preemption Withdrawal and Dismissal by Agreement
2307268
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Council Decision
2103449
Withdrawal of Action to Annul Preemptive Property Acquisition
2116304
Petitioner's Withdrawal in Municipal House Elevation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 14 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Beaufils, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°2021/50 du 25 juin 2021 par laquelle le conseil municipal du Châtelet-en-Brie a décidé d'acquérir par la voie de la préemption les lots n°4 et 10 de la parcelle cadastrée AI 173 situés 37 allée des Pignons Blancs ;

2°) d'annuler la déclaration du maire du Châtelet-en-Brie portant intention d'aliéner en date du 28 juin 2021 ;

3°) d'enjoindre à la commune du Châtelet-en-Brie de retirer la délibération attaquée ainsi que la décision d'aliéner en date du 28 juin 2021 et de restituer le bien aliéné ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Châtelet-en-Brie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, M. B, représenté par Me Beaufils, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune du Châtelet-en-Brie et à la SCI SES.

Fait à Melun, le 2 février 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,