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2107096 Généré par l'IA

Case Struck for Erroneous Transmission

Numéro de cause 2107096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the annulment by the Conseil d'Etat of prior judgments concerning property and garbage collection tax assessments for the years 2015 through 2018 for an establishment, the petitioner sought partial reductions of these tax liabilities and reimbursement of legal costs before the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. The court ordered the administrative record of the case, registered under number 2107096, to be struck from its registers because the file was transmitted to it in error by the clerk's office of the Conseil d'Etat via the "Télérecours" system.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Struck for Erroneous Transmission: The court ordered the administrative record of the case, registered under number 2107096, to be struck from its registers because the file was transmitted to it in error by the clerk's office of the Conseil d'Etat via the "Télérecours" system.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur de transmission erreur administrative registre de l'impôt perception de l'impôt estimation fiscale immobilière systèmes juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the primary operative order of the decision, directing the removal of the filed documents from the court registry.
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2309346
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2316110
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2102187
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2428140
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Fine Review
2406813
Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the primary operative order of the decision, directing the removal of the filed documents from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 26 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de quatre pourvois présentés par la société Métal Blanc, a annulé les jugements n°1900932, n°1801825, n°1901513 et n°1901514 en date du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le greffe du Conseil d'Etat a renvoyé les affaires devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui les a enregistrées le 26 mai 2021.

I- Par une requête n°2107096, la société Métal Blanc, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction à concurrence de 57 279 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 pour l'établissement qu'elle exploite à Bourg-Fidèle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II- Par une requête n°2107096, la société Métal Blanc, représentée par Me Briard, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction à concurrence de 56 485 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour l'établissement qu'elle exploite à Bourg-Fidèle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

III- Par une requête n°2107096, la société Métal Blanc, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction à concurrence de 61 834 euros des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour l'établissement qu'elle exploite à Bourg-Fidèle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

IV- Par une requête n°2107096, la société Métal Blanc, représentée Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction à concurrence de 62 860 euros des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour l'établissement qu'elle exploite à Bourg-Fidèle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de la société Métal Blanc, enregistrée le 26 mai 2021 sous le n°2107096 a été transmise par erreur par le greffe du Conseil d'Etat au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise au moyen de l'application " Télérecours ". Par suite, la présente requête peut être radiée des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2107096 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métal Blanc.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au Préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.