Withdrawal of Judicial Review of Permit Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from April 2021 that denied a development permit; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on July 18, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, acting pursuant to the provision of the administrative justice code allowing a judge to record withdrawals via order, concluded that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally accepting it, and therefore issued an order recording the petitioner's definitive abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Permit Denial: The court, acting pursuant to the provision of the administrative justice code allowing a judge to record withdrawals via order, concluded that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally accepting it, and therefore issued an order recording the petitioner's definitive abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the presidents of judgment panels to formally note a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M. A, représenté par Me Chesney, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel l'adjointe au maire de la commune de Passy lui a refusé un permis d'aménager.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Passy.
Fait à Grenoble le 24 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique JOURDAN.
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2107092