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2107089 Généré par l'IA

Family Reunification Decision Rendered Moot by Subsequent Prefectural Authorization

Numéro de cause 2107089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of his family reunification request for his spouse and daughter and requested an injunction compelling the prefect to grant the request or issue an express decision. The administrative court deemed the claims for annulment and injunction moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued a decision on October 11, 2021, granting authorization for the family members to enter France for reunification, leading the court to order that there was no need to rule on those specific conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Family Reunification Decision Rendered Moot by Subsequent Prefectural Authorization: The administrative court deemed the claims for annulment and injunction moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued a decision on October 11, 2021, granting authorization for the family members to enter France for reunification, leading the court to order that there was no need to rule on those specific conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel membres de la famille recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ().
article L. 761-1 du code de justice administrative
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to rule by ordinance, specifically to state that there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article executes the ruling that there is no need to rule on the substantive conclusions (annulment, injunction, penalty) of the request.
Article 2
This article executes the ruling rejecting the remaining conclusions of the request.
Article 3
This article orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2107581
Family Reunification Appeal Mooted by Subsequent Authorization
2200485
Mootness of Family Reunification Challenge After Grant of Request
2109020
Mootness of Family Reunification Challenge Following Subsequent Approval
2307610
Family Reunification Claim Mooted by Subsequent Grant
2303059
Administrative Appeal Withdrawal Due to Mootness of Initial Family Reunification Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the Chamber to rule by ordinance, specifically to state that there is no need to rule on the request.

Article 1er

This article executes the ruling that there is no need to rule on the substantive conclusions (annulment, injunction, penalty) of the request.

Article 2

This article executes the ruling rejecting the remaining conclusions of the request.

Article 3

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, M. B A représenté par Me Bailly-Colliard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de leur fille ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, d'accueillir sa demande ou, subsidiairement, de prendre une décision expresse à l'issue de son réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a, par une décision du 11 octobre 2021, autorisé l'introduction en France de l'épouse de M. A et de leur fille au titre du groupement familial. Par suite, les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de leur fille ainsi qu'aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2023.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,