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2107089 Généré par l'IA

Association v. Prefect: Withdrawal of Request for Disclosure

Numéro de cause 2107089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to provide a list of wild boar farms and to compel disclosure, but the court ultimately issued an order simply acknowledging the association's subsequent unqualified withdrawal of its entire request, as permitted under administrative justice code provisions regarding judgments on waivers of claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefect: Withdrawal of Request for Disclosure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel obligation de renseigner association retrait de la requête exercice du pouvoir d'appréciation demandes de renseignements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal.
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2200432
Association v. Prefect (Withdrawal of Request for Disclosure)
2307060
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Claim
2500300
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
2105971
Association and Commercial Entities v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Request
2302593
Association v. Administrative Authority (Document Disclosure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

This is the main operative article granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, l'association One Voice, représentée par Me Arielle Moreau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 20 mars 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement refusé de lui communiquer la liste des élevages de sanglier dans le département ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui communiquer le document demandé dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui a produit un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022.

Par un acte, enregistré le 10 mai 2022, l'association One Voice déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, l'association One Voice a déclaré se désister de l'instance introduite devant le tribunal sous le numéro 2107089. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.