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2107088 Généré par l'IA

Association's Withdrawn Request for Boar Farm List

Numéro de cause 2107088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a prefectural decision that refused to release a list of boar farms in the Somme department, alongside demands for communication of the document under penalty and payment of legal costs. The court issued an order because the association formally and unequivocally withdrew its entire request shortly after filing, which, under procedural rules, requires the court to simply acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawn Request for Boar Farm List: The court issued an order because the association formally and unequivocally withdrew its entire request shortly after filing, which, under procedural rules, requires the court to simply acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales retrait de la requête association annulation de la décision administrative droit agricole décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2302134
Association Withdraws Request for Animal Breeding Facility Documents
2309403
Association of Hunters v. Prefectural Order on Culling
2203708
Association v. Commune on Hunting Lease Withdrawal
2304721
Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Animal Farm Documents
2314752
Association Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Animal Breeding Facility Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 mars 2021 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui communiquer la liste des élevages de sangliers dans le département de la Somme ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui communiquer le document sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Par un acte enregistré le 23 août 2021, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 août 2021, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

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