Taxpayer's Withdrawal of Appeal Regarding Dependent Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a tax authority's decision that rejected their request to include an adult child in their household for 2019 income tax purposes, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their administrative appeal. The court, applying the relevant administrative justice code provision which permits presidents of judicial panels to record renunciations, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Appeal Regarding Dependent Status: The court, applying the relevant administrative justice code provision which permits presidents of judicial panels to record renunciations, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order to note the withdrawal of the request.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted based on the cited legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2021 sous le numéro 2107083, complétée par une production de pièces le 1er juillet 2021, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers de Nantes Est à la suite de la décision du 21 mai 2021 portant rejet de sa réclamation tendant au rattachement de son enfant majeur à son foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu au titre de 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,