Association v. Regional Authority: Withdrawal of Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a claim seeking annulment of a regional authority's implied rejection of its claim for €1,232,609.24 in damages resulting from disorders caused by the region's construction work, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, which the defendant region accepted, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the simple and unconditional withdrawal of the case and action by the association must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regional Authority: Withdrawal of Damages Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association UCPA Sport Loisirs et à la région Ile-de-France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and the action (désistement d'instance et d'action).
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, l'association UCPA Sport Loisirs, représentée par Me Brajou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande indemnitaire préalable en date du 25 mars 2021 visant au paiement des conséquences directes et indirectes qu'elle a supportées du fait de la réalisation de travaux par la région et des désordres qui en ont résulté ;
2°) de condamner la région Ile-de-France à lui verser une somme totale de
1 232 609,24 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 29 mars 2021, en paiement des conséquences directes et indirectes qu'elle a supportées du fait de la réalisation de travaux par la région et des désordres qui en ont résulté ;
3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, l'association UCPA Spot Loisirs a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la région Ile-de-France a déclaré accepter le désistement de l'association requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de l'association UCPA Sport Loisirs est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association UCPA Sport Loisirs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association UCPA Sport Loisirs et à la région Ile-de-France.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,