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2107073 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Social Housing Annulment Claim Following Re-enrollment

Numéro de cause 2107073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision that had effectively removed her from the national registry of social housing applicants; however, following the municipality's defense noting the petitioner's subsequent re-enrollment with original seniority intact, the petitioner explicitly agreed with the re-enrollment and was deemed to have withdrawn her initial request. The administrative court, applying the relevant administrative justice code concerning procedural dismissals, granted the withdrawal of the claim by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Petitioner's Withdrawal of Social Housing Annulment Claim Following Re-enrollment: The administrative court, applying the relevant administrative justice code concerning procedural dismissals, granted the withdrawal of the claim by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social fiction de retrait licenciement administratif expulsion d'un logement retrait de l'annulation révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for granting the act of withdrawal by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article formally records the withdrawal of the applicant's request, which is the subject of the order.
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2200535
Petitioner Withdraws Social Housing Appeal
2406550
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Regarding Unfit Habitation Order
2103152
Petitioner's Implicit Withdrawal of Housing Annulment Claim Following Failure to Confirm Action
2216046
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision
2115917
Petitioner's Withdrawal of Housing Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This article formally records the withdrawal of the applicant's request, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for granting the act of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2020, confirmée le 11 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a prononcé sa radiation du fichier national des demandeurs de logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la commune d'Annecy conclut au non-lieu à statuer.

Elle indique que Mme A a été réinscrite dans le fichier des demandeurs de logements sociaux avec prise en compte de l'historique depuis sa demande initiale du 4 juillet 2019.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2 Par son mémoire du 1er mars 2022, Mme A déclare être " d'accord avec la décision " du 18 janvier 2022 par laquelle elle a été réinscrite sur le fichier national des demandeurs de logement social. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune d'Annecy.

Fait à Grenoble le 5 avril 2023.

Le président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.