Implied Withdrawal of Administrative Appeal Due to Unclaimed Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the mediation commission rejecting their request for housing assistance, but after the court clerk sent a formal request pursuant to the Code of Administrative Justice to confirm the maintenance of the appeal, the notice was returned as unclaimed, and since no confirmation was received within the specified time limit, the court determined the litigant was deemed to have withdrawn their appeal, thereby granting an order to note this implied withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implied Withdrawal of Administrative Appeal Due to Unclaimed Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision grants the dismissal of the application.
This article authorizes the president of the administrative court to formally record withdrawals by order.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 24 avril 2023 par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il résulte de l'instruction que la demande du 24 avril 2023 adressée à M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 17 mai 2023. Le courrier doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation le 27 avril 2023. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 26 juillet 2023.
Le président,
J.-P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105881