Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for seven months and fifteen days, but subsequently, after being formally requested by the court to confirm the continuation of their proceedings, the litigant filed an unconditional withdrawal of their appeal. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals by order, granted the request and officially acknowledged the litigant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals by order, granted the request and officially acknowledged the litigant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. B be formally recorded.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal of proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M. A B, représenté par
Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 3F " du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de Police a suspendu son permis de conduire pour une durée de sept mois et quinze jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le préfet de Police conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un courrier du 21 septembre 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Samson, conseil de M. B, d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Police.
Fait à Melun, le 29 septembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER