Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reduction of social levies claimed for the year 2018, but after the court invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, no confirmation was received. The court reasoned that because the litigant was deemed to have received the notification and failed to confirm their continued interest in the case within the stipulated period, they are legally considered to have withdrawn all conclusions of their request, leading to an order granting record of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, no confirmation was received. The court reasoned that because the litigant was deemed to have received the notification and failed to confirm their continued interest in the case within the stipulated period, they are legally considered to have withdrawn all conclusions of their request, leading to an order granting record of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the discontinuance of the proceedings in this article.
This article establishes the President's power to record discontinuance by order, forming the legal basis for the final disposition.
This article governed the procedure by which the applicant was invited to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la réduction des prélèvement sociaux qui lui sont réclamés au titre de l'année 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 14 décembre 2023 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 décembre 2023, et dont elle est réputée avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 23 février 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.