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2107066 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnification and Regularization Claims Against Municipality

Numéro de cause 2107066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection of their indemnification and administrative regularization claims against a municipality, requesting various financial damages and judicial orders to rectify their administrative status and payment records. The court issued an order because the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of their entire request, leading the tribunal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnification and Regularization Claims Against Municipality: The court issued an order because the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of their entire request, leading the tribunal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait des conclusions civiles dommage pour perte d'usage versement de dommages-intérêts retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
7°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judging panel the power to formally record withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the sole action taken in the operative part of the order.
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2105911
Claimant Withdraws Indemnification Claim Against Municipality
2203656
Claimant's Withdrawal of Indemnity Suit Against Municipality
2101926
Withdrawal of Claim Against Municipal Decision Annulment
2202745
Claim Withdrawal in Municipal Compensation Dispute
2405695
Claimant Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Municipal Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the sole action taken in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judging panel the power to formally record withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Pontier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Aubagne a rejeté sa demande préalable indemnitaire et sa demande de régularisation de sa situation administrative ;

2°) de condamner la commune d'Aubagne à lui verser les sommes de :

- 13 282,51 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du recours gracieux, capitalisés à compter du dépôt de la requête, en réparation de son préjudice financier ;

- 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) d'enjoindre à la commune d'Aubagne de procéder à la régularisation de sa situation administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre à la commune d'Aubagne de fixer son régime indemnitaire à 1 097,19 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) d'enjoindre à la commune d'Aubagne de communiquer l'ensemble des arrêtés relatifs à sa situation administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) d'enjoindre à la commune d'Aubagne de rééditer l'ensemble de ses bulletins de paie à compter du mois de janvier 2020 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

7°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 22 décembre 2021 à la commune d'Aubagne.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Pontier, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Aubagne.

Fait à Marseille, le 24 août 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière